Conditions générales d’utilisation et d’abonnement

1. Éditeur et contact

Canipattes est une application éditée en France. L’identité et les coordonnées juridiques complètes de l’éditeur figurent dans les mentions légales du site.

Pour toute question concernant l’application, un achat ou ces conditions : contact@canipattes.fr.

2. Acceptation et version applicable

En créant un compte, vous acceptez expressément la version des présentes conditions affichée au moment de l’inscription. La version acceptée et la date d’acceptation sont enregistrées avec votre compte afin de conserver cette preuve.

L’utilisation de l’application sans compte reste soumise aux règles d’usage, de sécurité et de responsabilité prévues ci-dessous. La politique de confidentialité est consultable séparément et explique les traitements de données personnelles.

3. Objet du service

Canipattes permet notamment d’enregistrer des promenades, afficher un tracé GPS, suivre des objectifs, conserver des souvenirs et organiser certaines informations relatives aux chiens et à leur carnet de santé. Avec un compte, elle permet aussi de rejoindre une Communauté, ajouter des amis, participer à un classement, publier des lieux, organiser des balades et échanger dans des discussions.

4. Compte Canipattes

La création d’un compte est facultative pour l’usage de base. Elle devient nécessaire pour souscrire ou rattacher Premium à une identité, utiliser la Communauté et accéder aux autres fonctions qui l’exigent explicitement dans l’application.

Vous devez fournir une adresse e-mail à laquelle vous avez accès, protéger vos identifiants et signaler rapidement toute utilisation suspecte. Vous êtes responsable des actions effectuées depuis votre compte tant que vous n’avez pas signalé sa compromission.

Vous pouvez supprimer votre compte depuis l’application. Cette suppression ne supprime pas automatiquement les données déjà conservées localement sur votre téléphone.

5. Communauté, mineurs et contenus publiés

Accès des mineurs

Les fonctions locales ne comportent pas d’âge minimum propre. Un mineur peut utiliser seul la Communauté à partir de 15 ans. Avant 15 ans, la création ou l’activation du compte communautaire et son utilisation nécessitent l’accord et la supervision d’un parent ou représentant légal. Celui-ci doit accompagner le mineur dans ses publications, ses réglages de confidentialité et l’organisation d’une rencontre.

Visibilité et prudence

La Communauté utilise un nom choisi par le membre. Selon le contexte, les autres membres peuvent voir ce nom, le profil communautaire limité, le rang, les XP, certains trophées, les lieux publiés, la participation à une balade ouverte ainsi que les sujets et commentaires. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Ne publiez ni adresse personnelle, coordonnées privées, établissement fréquenté, position en direct, habitudes précises ou autre information permettant de localiser une personne. Un lieu de balade doit être un lieu public placé manuellement. Canipattes ne vérifie pas l’identité, les intentions ou les compétences de chaque membre : privilégiez les lieux publics, informez un proche et accompagnez toujours un mineur lors d’une rencontre.

Discussions, signalements et modération

Vous êtes responsable des contenus que vous publiez et devez disposer des droits nécessaires. Sont notamment interdits : harcèlement, menaces, haine, fraude, usurpation, divulgation de données privées, contenu illégal, dangereux ou portant atteinte aux droits d’autrui. Canipattes interdit strictement tout contenu ou comportement d’exploitation ou d’abus sexuel concernant des enfants, toute sollicitation sexuelle d’un mineur et tout contenu pédocriminel. Un contenu de cette nature doit être signalé immédiatement dans l’application ou à contact@canipattes.fr ; il pourra être retiré et transmis aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

Les membres peuvent signaler un contenu ou bloquer un compte. Les administrateurs autorisés peuvent masquer, retirer, restaurer, verrouiller ou mettre en avant une publication, supprimer un lieu et limiter ou suspendre un compte lorsque la sécurité, la loi ou le fonctionnement du service le justifie. Une modération ne garantit pas qu’aucun contenu inapproprié ne sera jamais visible.

Vous pouvez modifier ou retirer vos publications selon les options proposées. Après la suppression d’un compte, des sujets ou commentaires peuvent rester sous « Compte supprimé », sans lien avec l’ancien compte, afin de conserver la compréhension des échanges.

Droits sur vos contenus

Vous conservez vos droits sur les textes et photos que vous publiez. Vous accordez à Canipattes, pour la durée de leur publication, une autorisation non exclusive et limitée à leur hébergement, reproduction technique, affichage, adaptation aux formats de l’application et modération. Cette autorisation ne permet pas de vendre votre contenu ni de l’utiliser pour une publicité extérieure sans un accord distinct.

6. Version gratuite et offres Premium

La version gratuite comporte des limites fonctionnelles clairement signalées dans l’application. Premium déverrouille les fonctions présentées sur le paywall au moment de l’achat. Les offres actuellement envisagées sont les suivantes :

Les prix et conditions définitifs affichés par Google Play avant validation de la commande prévalent. Ils peuvent varier selon le pays, la devise, les taxes, les promotions et l’évolution de l’offre.

La formule Lifetime désigne un accès Premium pour la durée pendant laquelle Canipattes continue de proposer et d’exploiter le service. Elle ne garantit pas le maintien éternel de l’application, de chaque fonctionnalité ou de chaque service tiers.

7. Paiement, essai et renouvellement

Les achats sont traités par Google Play. Canipattes ne reçoit pas vos coordonnées bancaires. Avant de confirmer, Google Play affiche le produit, le prix, la période de facturation et les conditions applicables.

Lorsqu’une période d’essai est proposée, sa durée et le prix facturé à son terme sont affichés avant l’achat. Sauf résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement devient payant puis se renouvelle automatiquement selon la périodicité choisie.

8. Résiliation, changement de formule et remboursement

Vous pouvez gérer ou résilier un abonnement depuis la rubrique Abonnements de Google Play. La suppression de l’application ou du compte Canipattes ne résilie pas, à elle seule, un abonnement Google Play.

Après résiliation, Premium reste normalement accessible jusqu’à la fin de la période déjà payée. Les changements de formule, remboursements et droits de rétractation sont traités conformément à la loi applicable et aux modalités présentées par Google Play.

9. Données locales, sauvegarde et changement de téléphone

Les profils complets de chiens, carnets de santé, documents, balades, tracés et photos privées sont principalement conservés sur votre téléphone. Le compte ne constitue pas une sauvegarde automatique de ces données. Les résumés et contenus volontairement utilisés dans la Communauté sont toutefois hébergés en ligne selon la politique de confidentialité.

L’export ZIP est créé à l’emplacement que vous choisissez et n’est pas envoyé automatiquement sur un serveur Canipattes. Vous devez protéger ce fichier et vérifier votre sauvegarde avant de réinitialiser, remplacer ou perdre l’appareil.

10. GPS, météo, lieux et exactitude

Les distances, pas, vitesses, tracés, conditions météo et autres statistiques sont des estimations dépendant du téléphone, des capteurs, des permissions, du réseau et des services tiers. Des écarts ou interruptions peuvent survenir.

Vous restez responsable du choix du parcours, des conditions de promenade et de la sécurité des personnes et animaux. Ne vous fiez pas exclusivement à l’application dans une situation dangereuse ou médicale.

Les caractéristiques d’un lieu communautaire sont déclarées ou confirmées par des membres et peuvent être incomplètes, anciennes ou contestées. Vérifiez sur place l’accès, la réglementation, la météo, les dangers, l’obligation de laisse et l’adaptation du lieu à votre chien.

11. Usage autorisé

Vous vous engagez notamment à ne pas :

• utiliser Canipattes à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte à un tiers ;
• tenter de contourner les limitations, la vérification Premium ou la sécurité des comptes ;
• perturber l’API, automatiser des requêtes abusives ou accéder aux données d’un autre utilisateur ;
• publier ou partager un contenu sans disposer des droits nécessaires ;
• publier un domicile, un terrain privé sans autorisation ou un faux lieu de rendez-vous ;
• utiliser les amis, discussions ou rendez-vous pour harceler, piéger ou localiser un membre.

En cas d’abus, de fraude ou de risque pour le service, l’accès au compte peut être limité ou suspendu, avec information lorsque la situation le permet.

12. Disponibilité et évolution

Canipattes peut évoluer pour corriger un problème, améliorer l’expérience, respecter une obligation ou s’adapter à un service tiers. Une fonction peut être modifiée ou retirée lorsqu’un motif légitime le justifie.

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service, sans garantir une disponibilité continue ni l’absence totale d’erreurs. Les droits légaux impératifs du consommateur restent pleinement applicables.

13. Propriété intellectuelle

Le nom Canipattes, l’interface, les textes, éléments graphiques et composants propres au service sont protégés. Aucun droit de reproduction ou d’exploitation n’est accordé en dehors de l’usage personnel normal de l’application.

Vous conservez les droits sur les photos, documents et contenus que vous ajoutez localement ou publiez, sous réserve de l’autorisation technique limitée décrite pour la Communauté.

14. Droit applicable et règlement des différends

Ces conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence. En cas de difficulté, contactez d’abord contact@canipattes.fr afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au dispositif de médiation indiqué dans les mentions légales, sous réserve des conditions d’éligibilité applicables.

15. Modification des conditions

Une modification importante sera portée à votre connaissance. Lorsqu’une nouvelle acceptation est nécessaire, elle sera demandée avant la poursuite des fonctions concernées.

Version : 10 août 2026.

Dernière mise à jour : 10 août 2026.